Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L212-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-18-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L328-5, Art. L323-8

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