Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Chapitre III : Assurance emprunteur

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-3-1

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