LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 68
- Code monétaire et financierArt. L313-6
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L333-4
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L331-6
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L331-7-1
- Code de la consommationArt. L331-3-1, Art. L331-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L331-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L333-7
- Code de la consommationArt. L332-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationA créé les dispositions suivantes :Art. L330-1, Art. L331-1, Art. L331-7-3, Art. L334-5
- Code de la consommationArt. L332-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L333-1-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L542-7-1, Art. L831-8
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.