Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Chapitre VI : Mesures de simplification

Article 73

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-34-1

Précédent Suivant