Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L111-7
- Code de la mutualité
Art. L112-1-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-3-2
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