Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L313-12-1

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