Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Article 77

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-11

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014.
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