Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
      - Section 1 : Le taux d'intérêt
        Sous-section 1 : Le taux effectif global

Article L313-2-1

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 311-4-1 et L. 312-6-1.

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