Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 2 : FIA
        Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
        Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
        Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale

Article L214-24-30

Une SICAV peut déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille. Le capital initial d'une SICAV qui fait usage de cette possibilité ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

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Code monétaire et financier

Article L214-24-30