Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 2 : Les organismes de titrisation.
        Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
        Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise.

Article D214-213

La règle posée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds communs de placement d'entreprise relevant des articles L. 214-164 et L. 214-165.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article D214-213