Code du travail
- Partie réglementaire
Article D6521-10
1° Cinq représentants de l'Etat :
a) Deux représentants désignés par le préfet ;
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
c) Le directeur délégué de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
d) Le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de la région ;
3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives de la région.