Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 2 : FIA
        Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
        Paragraphe 1 : Fonds agréés
        Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier

Article L214-151

Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-37 à L. 214-40.

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Code monétaire et financier

Article L214-151