Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
        Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
        Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées

Article L313-49

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.

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Code monétaire et financier

Article L313-49