Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel
      - Section 9 : Coopération
        Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

Article L612-50

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers établissent conjointement chaque année un rapport rendant compte de l'activité de leur pôle commun.

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Code monétaire et financier

Article L612-50