Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Article 38-3
Lorsqu'un établissement assujetti, entreprise mère dans l'Union européenne, et ses filiales appliquent l'approche notations internes d'une façon uniforme, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut permettre que les exigences minimales visées au chapitre V soient satisfaites au niveau du groupe.