Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quater, Art. 268