A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-19-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-19-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-13-1

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article 34