Article 24

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 6

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 46

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 65

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 53

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique