Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 53
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KG
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