Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 48-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 42-6, Art. 48-6, Art. 48-7

Précédent Suivant