Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
    - Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
      - Section 2 : Procédure.

Article R642-8-3

A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.

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