Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
      - Section 3 : Transmission d'informations entre départements

Article R221-8

Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités par le président du conseil départemental dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R221-8