LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 69
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4