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LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC en date du 4 décembre 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

(1) Loi n° 2013-1117. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1011 ; Lettre rectificative n° 1021 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1130 ; Avis de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des finances, n° 1125 ; Discussion le 20 juin 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2013 (TA n° 163). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 690 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 738 (2012-2013) ; Avis de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 730 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 739 (2012-2013) ; Discussion les 17 et 18 juillet 2013 et adoption le 18 juillet 2013 (TA n° 198, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1293 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1296. Sénat : Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 789 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 790 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1293 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1348 ; Avis de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des finances, n° 1343 ; Discussion et adoption le 17 septembre 2013 (TA n° 210). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 855 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 21 (2013-2014) ; Avis de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 2 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 22 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 8 octobre 2013 (TA n° 6, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1422 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1493 ; Discussion le 30 octobre 2013 et adoption, en lecture définitive, le 5 novembre 2013 (TA n° 237). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
fren