LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
- Livre des procédures fiscalesArt. L10-0 AA
- Code des douanesSct. Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes, Art. 67 E
-Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L273 A
-Livre des procédures fiscales
Art. L263-0 A
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5
-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004Art. 128
-Code des assurancesArt. L132-14
-Code de la mutualitéArt. L223-15
V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Code de commerceArt. L526-1
-Code des douanesSct. Section 10 : Emploi de personnes qualifiées, Art. 67 quinquies A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 64
-Livre des procédures fiscalesArt. L103 B, Art. L38
- Code général des impôts, CGI.Art. 1734
- Livre des procédures fiscalesSct. 2° ter : Dispositions communes, Art. L13 F
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 quinquies B
II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Livre des procédures fiscalesArt. L229
- Livre des procédures fiscalesArt. L274
- Livre des procédures fiscalesArt. L190
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L190
- Livre des procédures fiscalesArt. L38
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1735 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 64, Art. 413 ter, Sct. C. ― Troisième classe, Art. 416
-Livre des procédures fiscalesII.-A.-Le 1° du I s'applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. B.-Le 2° du I s'applique aux avis de vérification de comptabilité ou, en cas d'application de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, aux avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou, dans les cas pour lesquels l'envoi de ces avis n'est pas requis, aux propositions de rectification adressées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.Art. L52, Art. L68
- Livre des procédures fiscalesArt. L57 A
II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Livre des procédures fiscalesSct. 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L84 D, Sct. 5° quinquies : Autorité des marchés financiers, Art. L84 E
- Code monétaire et financierArt. L612-17
- Livre des procédures fiscalesArt. L230
- Code monétaire et financierArt. L152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L152-1
- Code monétaire et financierArt. L152-4
- Code monétaire et financierArt. L152-6
- Livre des procédures fiscalesArt. L10-0 A
II. - Le I s'applique aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Livre des procédures fiscalesArt. L188 A
II. - Le I s'applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1728, Art. 1731 bis, Art. 1840 C
II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1763, Art. 1763 A
II. - Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.