Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 43

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Sct. Section 10 : Emploi de personnes qualifiées, Art. 67 quinquies A

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 64
-Livre des procédures fiscales
Art. L103 B, Art. L38
Précédent Suivant
fren