Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    • TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
      • Chapitre II : Préfets
        • Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
          • Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

Article R122-13