Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre II : Préfets
      - Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
        Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
        Paragraphe 3 : Dispositions diverses

Article R122-34

Le préfet de zone de défense et de sécurité est ordonnateur secondaire, dans son ressort, pour les formations de la gendarmerie nationale, sans préjudice des habilitations conférées à d'autres ordonnateurs secondaires par arrêté.

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Code de la sécurité intérieure

Article R122-34