Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
    • TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
      • Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
        • Section 5 : Dispositions pénales
          • Sous-section 1 : Rassemblements festifs à caractère musical

Article R211-30