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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R411-16
Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 4 : Réserve civile
Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
Article R411-16
Version consolidée du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 5 août 2022
Chaque ordre de rappel des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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