Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    - Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
      - Section 4 : Réserve civile
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale

Article D411-18

L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement au moment de la signature du contrat d'engagement.

Précédent Suivant