Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
      - Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
        Sous-section 3 : Véhicules

Article D511-10

Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route.

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Code de la sécurité intérieure

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