Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    - Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R515-4

Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.

Précédent Suivant