Article R515-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 19 février 2015
Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.
Article R515-2 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article R515-3 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
Article R515-4 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.
Article R515-5 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition .
Article R515-6 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent chapitre soit porté à la connaissance de chaque agent de police municipale.