Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre II : Préfets
      - Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
        Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris

Article R*122-40

Les dispositions des articles R. 122-17, R. 122-28, R. 122-35 et R. 122-36 et celles de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.

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Code de la sécurité intérieure

Article R*122-40