LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 23
- Code pénalArt. 226-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-15