LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Chapitre IV : Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace
- Code de la défense.Art. L2321-1, Art. L2321-2, Sct. Chapitre Ier : Responsabilités
- Code de la défense.Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1332-1, Art. L1332-2, Art. L1332-2-1, Art. L1332-3, Art. L1332-4, Art. L1332-5, Art. L1332-6, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Art. L1332-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1332-6-1, Art. L1332-6-2, Art. L1332-6-3, Art. L1332-6-4, Art. L1332-6-5, Art. L1332-6-6, Art. L1332-7
- Code pénalArt. 226-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesA créé les dispositions suivantes :Art. L34-1
-Code de la défense.Art. L2321-3