LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 32
- Code de justice militaire.Art. L211-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 698-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. L211-5