LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Chapitre VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires
- Code de justice militaire.Art. L211-7
- Code de justice militaire.A modifié les dispositions suivantes :Art. L211-11
- Code de procédure pénaleArt. 698-2
- Code de la défense.Art. L4123-11, Art. L4123-12
- Code de justice militaire.Art. L211-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 698-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. L211-5