Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5312-1-1, Art. L5312-4-1, Art. L5312-4-3, Art. L5313-1, Art. L5313-2-1