Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
TITRE II : ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ
- Code de la santé publiqueArt. L1421-1, Art. L1421-2, Art. L1421-2-1, Art. L1421-3
- Code de la santé publiqueArt. L1418-2, Art. L1427-1
- Code de la santé publiqueArt. L1435-7, Art. L1435-7-1, Art. L1435-7-2
- Code de la santé publiqueArt. L5312-1-1, Art. L5312-4-1, Art. L5312-4-3, Art. L5313-1, Art. L5313-2-1
- Code de la santé publiqueArt. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5411-3, Art. L5411-4, Sct. Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., Art. L5412-1, Art. L5413-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5412-1, Art. L5413-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5414-1, Art. L5414-2
- Code de la santé publiqueArt. L5431-1, Art. L5462-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-2-2