Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5431-1, Art. L5462-1