Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  - TITRE II : Autres organismes de placement collectif
    - Chapitre II : Sociétés civiles de placement immobilier
      - Section 1 : Constitution
        Sous-section 7 : Autres dispositions
        Paragraphe 1 : Fusions et scissions

Article 422-97

Une SICAV ou un FCP peut fusionner avec toute SICAV ou tout FCP.
Une SICAV peut fusionner avec toute autre société.
Tout fonds d'investissement à vocation générale peut faire l'objet de scission.
Les règles du présent article sont applicables, le cas échéant, aux apports de compartiments et aux opérations concernant plusieurs compartiments d'un même FIA.

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