Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Article D741-32

Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.
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