Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre VI : Dispositions spéciales
      • Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
        • Section 2 : Prestations familiales.
          • Sous-section 2 : Financement.

Article D762-19