Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
      - Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
        Sous-section 3 : Sanctions.

Article L751-40

Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article L751-40