Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  - TITRE II : Autres organismes de placement collectif
    - Chapitre II : Sociétés civiles de placement immobilier
      - Section 1 : Constitution
        Sous-section 3 : Règles de fonctionnement
        Paragraphe 1 : Apports en nature

Article 422-25

Les apports en nature, qui ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier, sont évalués dans les conditions prévues aux articles 422-26 à 422-32.

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