Article 422-25 consolidé du samedi 21 décembre 2013 au dimanche 22 avril 2018
Les apports en nature, qui ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier, sont évalués dans les conditions prévues aux articles 422-26 à 422-32.
Article 422-25 consolidé en vigueur depuis le dimanche 22 avril 2018
Les apports en nature ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier. Les apports et les rachats en nature sont évalués dans les conditions prévues aux articles 422-26 à 422-32.