LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Article 7
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Sct. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS, Art. 66
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Sct. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS, Art. 66