Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
Article R242-16
Ne peuvent pas être membres élus d'un même conseil de l'ordre deux associés appartenant à une même société de vétérinaires. Le cas échéant, seul celui qui recueille le plus de voix est élu.
Les votes blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.
Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de dépouillement.